Conditions Générales de Vente
1. DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente (ci-après également dénommées les « Conditions Générales de Vente »), les définitions suivantes s'appliquent :
• « Consommateur » : Tout Client qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en sa qualité de client.
• « Services » : Tous les services qui font l'objet des présentes Conditions Générales et/ou du Contrat de Vente, y compris, mais sans s'y limiter, l'installation ou les installations des Biens.
• « Biens » : Tous les biens qui font l'objet des présentes Conditions Générales de Vente et/ou du Contrat de Vente.
• « Client » : Toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec Vos ayant pour objet la livraison de biens. Par Client, on entend également la personne physique ou morale qui conclut un contrat avec Vos ayant pour objet l'installation de Biens.
• « Contrat de Vente » : Le contrat conclu entre Vos et le Client ayant pour objet la livraison de Biens et/ou la fourniture d'un Service moyennant un prix à payer par le Client, régi par les présentes Conditions Générales de Vente.
• « Vos » : Vos Car Electronics SA, dont le siège social est sis à Industrieweg 14, 3730 Hoeselt-Bilzen, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0419.541.430 (RPM Anvers, division Tongres-Borgloon).
2. CHAMP D’APPLICATION
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les contrats, devis, offres, commandes, factures et notes de crédit applicables entre VOS et le Client, sauf dérogation expresse et écrite.
2.2 En acceptant un devis et/ou en passant commande auprès de Vos, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance au préalable des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.
2.3 Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente devaient être déclarées nulles, invalides ou illégales, cela n'affectera en rien la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions du Contrat de Vente.
2.4 Vos se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment pour les commandes futures. Une modification future n'aura d'incidence que sur les commandes déjà passées et les contrats y afférents, moyennant notification préalable au Client.
2.5 Le Client reconnaît expressément qu'une commande passée par e-mail, WhatsApp ou tout autre moyen de communication électronique a la même valeur qu'une commande transmise par écrit.
2.6 Les parties excluent expressément l'application de l'article 5.23, alinéas 3 et 4 du Code civil et conviennent que la règle du « knock-out » (knock-out rule) qui y est contenue ne s'applique pas à leur relation contractuelle. Les Conditions Générales de Vente de Vos prévalent toujours sur les conditions générales du Client, même pour les clauses incompatibles.
3. PRIX ET PAIEMENT
3.1 Tous les prix mentionnés sont exprimés en EUR et s'entendent toujours hors TVA et hors toutes autres taxes ou impôts obligatoirement à charge du Client, sauf mention contraire.
3.2 Si des frais de livraison, de réservation ou administratifs sont facturés, ceux-ci seront mentionnés séparément.
3.3 Le Client est tenu de payer le montant dû immédiatement et intégralement au moment de la commande. Si Vos y consent expressément, le montant dû peut également être payé dans les 30 (trente) jours civils par virement bancaire sur le numéro de compte communiqué par Vos.
3.4 L'indication du prix porte exclusivement sur les articles tels que décrits mot pour mot. Les photos correspondantes sont à titre décoratif et peuvent contenir des éléments non inclus dans le prix.
4. COMMANDES
4.1 Toutes les offres de Vos sont sans engagement jusqu'au moment de l'acceptation du bon de commande par le Client. Elles sont également soumises à la disponibilité et aux changements de prix. Les erreurs dans l'indication des prix peuvent toujours être corrigées. Vos informera immédiatement le Client en cas de changement de prix.
4.2 Les offres reprises dans les dépliants, listes de prix, documentations ou sur le site web ne sont pas considérées comme contraignantes à l'égard de Vos. Ceci vaut tant pour les prix indiqués et la description que pour le délai de livraison.
4.3 Le Contrat de Vente est conclu et devient contraignant après acceptation du bon de commande par le Client.
4.4 Vos est en droit de refuser des commandes de manière motivée ou de les soumettre à des conditions particulières s'il existe des motifs fondés.
4.5 Si des produits ne font pas partie du stock de Vos (par ex. ouvre-coffres, interfaces caméras, …), cela sera communiqué au préalable au Client et le délai de livraison pourra s'étendre à un minimum de trois semaines. Dans un tel cas, le Client paiera un acompte d'un montant minimum de 25 % du Contrat de Vente.
Par dérogation à l'article 7, les Biens commandés par Vos à la demande expresse du Client ne peuvent être révoqués sans frais par le Client. En cas de révocation d'une commande ne faisant pas partie du stock de Vos, l'acompte d'un montant minimum de 25 % du Contrat de Vente sera conservé.
5. ANNULATION
Si le Client annule l'achat après acceptation du bon de commande pour quelque raison que ce soit, le Client sera tenu au paiement à Vos d'une indemnité forfaitaire minimale de 20 % du prix de vente total, avec un montant minimum de 100 euros, des biens achetés, et ce sans mise en demeure préalable et sous réserve de l'exécution forcée du contrat.
6. LIVRAISON
6.1 Le délai de livraison présumé est convenu au moment de la commande. Vos s'efforcera de livrer les biens commandés dans les temps. Le Client reconnaît que cette date de livraison est purement indicative. Le non-respect de ce délai indicatif par Vos ne pourra en aucun cas donner lieu à la résolution du contrat ou à un quelconque droit à indemnisation à charge de Vos.
6.2 Si le Client refuse de prendre réception des biens achetés au délai de livraison convenu, pour quelque raison que ce soit, Vos se réserve le droit de choix soit de considérer le Contrat de Vente comme résolu après l'expiration d'un délai de 10 jours civils suivant une mise en demeure préalable, soit d'exiger l'exécution intégrale du Contrat de Vente. Si Vos opte pour la résolution du Contrat de Vente, le Client sera tenu au paiement à Vos d'une indemnité forfaitaire minimale d'un montant de minimum 25 % du Contrat de Vente, avec un montant minimum de 100 euros.
6.3 Les articles livrés restent la propriété exclusive de Vos jusqu'au moment du paiement intégral par le Client.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions Générales de Vente ou dans le Contrat de Vente (comme notamment à l'article 4.5), le Consommateur a le droit de se rétracter du Contrat de Vente dans un délai de 14 jours civils sans indication de motif, étant entendu que le droit de rétractation s'applique au Bien commandé par le Client. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer Vos en temps utile de sa décision de se rétracter du Contrat de Vente via une déclaration dénuée d'ambiguïté via le lien suivant : https://www.vos.be/fr/retour.
Le Consommateur doit renvoyer ou remettre les Biens immédiatement après sa décision de se rétracter du Contrat de Vente. Les frais de renvoi des Biens sont à la charge du Client.
7.2 Si le produit retourné a subi une dépréciation de quelque manière que ce soit, le droit est réservé de tenir le Consommateur pour responsable et de réclamer des dommages et intérêts pour toute dépréciation. Seuls les articles se trouvant dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires, modes d'emploi et facture ou preuve d'achat peuvent être repris.
7.3 Dans le cas où le contrat inclut la prestation de services et si le Consommateur a demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, le Client paie un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni au moment où il nous a informés de sa rétractation du contrat, par rapport à l'exécution totale du contrat. Dans ce cas, Vos ne sera pas responsable des éventuels dommages liés à l'installation.
8. GARANTIE
8.1 Pour invoquer la garantie, le Client doit être en mesure de présenter une preuve d'achat.
8.2 Le Client est censé examiner minutieusement les biens lors de la livraison. Les vices apparents des biens livrés doivent être communiqués à Vos par écrit, de manière expresse, non équivoque et motivée, dans les huit (8) jours suivant la livraison. À défaut, le Client déclare que les Biens sont exempts de tout vice apparent. Dans ce cas, le Client déclare également que les Biens sont conformes à ce qui est stipulé dans le Contrat de Vente.
Les Biens non conformes résultant d'informations erronées fournies par le Client lors de la commande sont réputés conformes si les informations correspondent à la commande.
8.3 Les défauts qui se manifestent après une période de six (6) mois suivant la date de la livraison sont réputés ne pas être des vices cachés, sauf preuve contraire apportée par le Client.
Les éléments suivants ne sont en aucun cas reconnus comme vice caché :
• La décoloration des Biens pour autant que cette décoloration soit inévitable ou généralement acceptée selon les usages ou soit inhérente aux matériaux utilisés.
• Les dommages causés par l'usure normale et les modifications involontaires ou volontaires apportées aux biens par le Client.
8.4 En cas de vices cachés, Vos n'est tenue qu'à la réparation et, pour autant que la réparation ne soit pas possible ou souhaitable, au remplacement de la chose livrée. Vos ne fournit une garantie pour vices cachés que jusqu'à deux (2) ans après la livraison. Vos ne peut être tenue responsable que des dommages aux biens livrés eux-mêmes, résultant d'éventuels vices cachés, à l'exclusion de tout autre dommage.
8.5 La garantie n'est pas cessible.
8.6 La garantie (commerciale et légale) ne s'applique jamais aux défauts résultant d'accidents, de négligence, de chutes, d'utilisation de l'article contraire au but pour lequel il a été conçu, du non-respect des instructions d'utilisation ou du manuel, d'ajustements ou de modifications apportés à l'article, d'un usage brutal, d'un mauvais entretien ou de tout autre usage anormal ou incorrect.
8.7 La communication relative à la garantie est également valable par e-mail via sales@vos.be pour autant que le Client ait reçu une confirmation de réception non automatisée par e-mail dans les trois (3) jours ouvrables.
9. RESPONSABILITÉ DES AGENTS D'EXÉCUTION
9.1 Le Client renonce expressément par la présente au droit d'intenter toute action extracontractuelle à l'encontre de Vos et/ou de ses préposés, y compris les collaborateurs, représentants légaux et autres agents d'exécution (y compris les administrateurs) de Vos.
9.2 Le Client reconnaît que toutes les actions en justice découlant de ou liées à l'exécution du Contrat de Vente ne peuvent être intentées qu'à l'encontre de Vos. Il n'est pas permis au Client d'intenter une quelconque action directement contre les sous-traitants, collaborateurs, représentants légaux ou autres agents d'exécution (y compris les administrateurs) de Vos.
10. MODALITÉS DE PAIEMENT
10.1 Toutes les factures sont payables par virement ou au comptant au siège de Vos, dans les 30 jours civils suivant la date de facturation, sauf indication contraire par écrit.
10.2 Toute facture est réputée acceptée irrévocablement sauf contestation par lettre recommandée ou par e-mail (avec accusé de réception) dans les 8 jours civils suivant la date de facturation.
10.3 En cas de retard de paiement ou de non-paiement à l'échéance, les montants ouverts seront majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard de 1,50 % par mois entamé. Ils seront en outre majorés d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 100 euros par facture et sous réserve du droit de Vos de prouver le dommage réellement subi s'il est supérieur.
10.4 À défaut de paiement intégral d'une facture à son échéance, les factures ouvertes et non encore échues deviendront immédiatement et intégralement exigibles à l'égard du Client, sans mise en demeure préalable. Le Client effectue les paiements sans droit à aucune déduction, retenue ou compensation d'un quelconque montant, peu importe qu'un montant soit contesté.
10.5 Vos est en droit de mettre fin au contrat sans autre mise en demeure et de plein droit avec effet immédiat si le Client se trouve en état de faillite, a demandé ou accepté une réorganisation judiciaire, a été déclaré incapable ou est en cessation de paiement.
10.6 En ce qui concerne le recouvrement judiciaire de factures totalement ou partiellement impayées, Vos pourra faire application de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce pour autant que les parties relèvent des conditions de cette Loi du 2 août. En cas de litiges entrant dans le champ d'application de cette loi, tous les frais de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire seront à la charge du débiteur.
11. DROIT DE RÉTENTION
11.1 Tous les Biens livrés et à livrer dans le cadre du contrat restent la propriété exclusive de Vos jusqu'au paiement intégral par le Client de toutes les créances que Vos détient sur le Client, y compris les intérêts et les frais.
11.2 Tous les Biens qui se trouvent chez Vos et appartiennent au Client sont conservés aux risques du Client.
11.3 Vos se réserve le droit de retenir les Biens réparés ou restaurés tant que le Client n'a pas satisfait à toutes ses obligations.
12. CESSION
Vos a le droit de céder à des tiers, totalement ou partiellement, ses droits et obligations découlant du présent contrat.
13. CONFIDENTIALITÉ
Vos conservera et stockera certaines données du Client (par écrit et par voie électronique) dans le cadre d'une gestion normale de la clientèle. Toute information financière (numéros de compte bancaire, numéros de carte de crédit et autres) n'est utilisée par Vos que lors du traitement des paiements. En aucun cas, Vos ne mettra les données du Client à la disposition de tiers. Le Client a le droit de consulter ces données sur demande écrite.
14. VIE PRIVÉE
Vos se réserve le droit de collecter des données du Client exclusivement pour un usage interne, et ce tant directement via la collecte des données communiquées par le Client au moment de la commande, qu'indirectement (par ex. via l'utilisation de cookies, qui sont de courtes chaînes de données sur l'ordinateur de l'utilisateur du site permettant à Vos d'adapter de manière optimale le contenu et la mise en page du site au Client). Ces données ne seront pas transmises à des organisations contractuellement liées à Vos, sauf aux personnes liées à Vos conformément à l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations (si applicable). Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le Client a le droit à tout moment de consulter, de modifier, de corriger et de faire supprimer les données susmentionnées si le Client ne souhaite plus recevoir d'informations concernant nos activités. À cet effet, ils peuvent contacter par écrit le service clientèle de Vos.
15. NULLITÉ
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée invalide, illégale ou nulle, cela n'affectera en rien la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions. Le fait pour Vos de ne pas faire valoir, à un moment quelconque, l'un des droits énumérés dans les présentes Conditions Générales de Vente, ou d'exercer un quelconque droit en découlant, ne sera jamais considéré comme une renonciation à une telle disposition et n'affectera jamais la validité de ces droits.
16. DROIT APPLICABLE
16.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies selon le droit belge, quel que soit le domicile ou le siège du Client.
16.2 Tous les litiges relatifs à l'exécution ou à l'interprétation de la relation contractuelle entre les parties relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement d'Anvers, division Tongres-Borgloon.
17. COORDONNÉES
Les questions concernant les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être envoyées à l'adresse e-mail suivante sales@vos.be ou au siège de Vos tel que défini dans les définitions des présentes Conditions Générales de Vente.